OOTS-France
Le service par lequel la France échange des justificatifs avec les autres États membres de l'Union européenne, pour le compte des démarches administratives françaises.
Ce qu'est OOTS
Le système technique « une fois pour toutes » (OOTS, Once-Only Technical System) est l'échange automatisé et transfrontalier de justificatifs entre les administrations des États membres, prévu par le règlement (UE) 2018/1724. Un usager qui accomplit une démarche dans un État membre n'a plus à fournir lui-même un justificatif qu'une administration d'un autre État membre détient : la démarche le demande pour lui.
OOTS-France met en œuvre ce système tel que le décrivent les documents de conception technique publiés par la Commission européenne.
Ce que fait OOTS-France
OOTS-France tient pour la France les deux rôles de l'échange.
Il demande pour les démarches françaises
Il demande les justificatifs aux autres États membres, pour le compte des démarches administratives françaises.
Il répond aux autres États membres
Il répond aux demandes qu'il reçoit des autres États membres — aujourd'hui avec des justificatifs de test seulement, aucun fournisseur de données français n'y étant raccordé.
Raccorder une démarche
Une démarche française raccordée à OOTS-France obtient pour ses usagers un justificatif détenu par une administration d'un autre État membre, sans qu'ils aient à le fournir eux-mêmes.
Le raccordement demande au fournisseur de service :
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Être déclaré
Le fournisseur de service est déclaré auprès d'OOTS-France.
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Publier ses clés
Il publie ses clés de signature.
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Appeler le contrat
Il appelle un contrat HTTP en y portant l'identité de l'usager, signée et chiffrée.
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Recevoir le justificatif
Il reçoit le justificatif sur une adresse à lui.
Le contrat est décrit dans la documentation du dépôt d'OOTS-France.
L'état du service
Le service n'est pas homologué : la demande de justificatifs n'y est ouverte que sur un serveur de test, jamais sur des données réelles.
Vous êtes usager d'une démarche ?
Ce service s'adresse aux administrations, non aux usagers : une personne qui cherche à faire venir un justificatif passe par le portail de sa démarche.